Natinf 27865
Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave
Que signifie le Natinf 27865 ?
Le Natinf 27865 vise le crime de recel de bien provenant d’un assassinat ou d’un meurtre aggravé, prévu aux articles 321-1 et suivants du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d’un homicide aggravé, en connaissance de son origine criminelle, sans participation directe à l’infraction initiale. La qualification criminelle s’applique en raison du lien avec un meurtre ou assassinat aggravé, notamment aux articles 221-2 à 221-4 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27865 correspond au recel de bien provenant d’un assassinat ou d’un meurtre aggravé, une infraction criminelle réprimée par le Code pénal français. Ce crime, défini aux articles 321-1 et suivants, consiste à détenir, dissimuler ou transmettre un bien issu d’un homicide aggravé, en sachant qu’il provient d’un meurtre ou d’un assassinat commis avec des circonstances aggravantes (articles 221-2 à 221-4). L’auteur du recel n’a pas nécessairement participé à l’homicide, mais son acte contribue à pérenniser les conséquences du crime initial. Les peines encourues, prévues aux articles 321-3 et suivants, reflètent la gravité de l’infraction, notamment en raison de son lien avec des actes d’une particulière violence. La qualification criminelle implique des sanctions lourdes, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.