Natinf 27864
Recel de bien provenant d'un meurtre
Que signifie le Natinf 27864 ?
Le Natinf 27864 vise le recel de bien provenant d’un meurtre, qualifié de crime par le Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d’un homicide volontaire, en connaissance de son origine. Les articles 321-1 et 221-1 du Code pénal en définissent les éléments constitutifs et les liens avec l’infraction principale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27864 correspond au recel de bien provenant d’un meurtre, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce crime consiste à dissimuler, détenir ou transmettre un bien dont on sait qu’il provient d’un meurtre, tel que défini à l’article 221-1 du même code. Le recel suppose une connaissance de l’origine frauduleuse du bien et une volonté de le soustraire à la saisie ou à la restitution. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal prévoient des peines aggravées lorsque le recel est commis de manière habituelle ou en bande organisée, tandis que les articles 221-8 et 221-9 renforcent les sanctions en cas de complicité ou de circonstances aggravantes liées à l’homicide.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.