Natinf 27841
Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacité superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27841 ?
Le Natinf 27841 vise un délit d'administration habituelle de substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette qualification, prévue aux articles 222-15 et 222-14 du Code pénal, intègre une circonstance aggravante liée au lien personnel entre l'auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27841 correspond au délit d'administration habituelle de substance nuisible causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, spécifiquement lorsqu'il est commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), actuel ou ancien. Cette infraction, réprimée par les articles 222-15 et 222-14 du Code pénal, constitue une forme aggravée des violences volontaires en raison du lien de proximité entre l'auteur et la victime. L'élément matériel repose sur l'administration répétée d'une substance susceptible de nuire à la santé, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.