Natinf 27837
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Que signifie le Natinf 27837 ?
Le Natinf 27837 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis à l'encontre d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union, ou pour l'y contraindre. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 6°bis du Code pénal, vise spécifiquement les actes de coercition liés aux mariages ou unions forcés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27837 réprime l'administration d'une substance nuisible causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu'elle est motivée par le refus d'une personne de contracter un mariage ou une union, ou pour l'y contraindre. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 6°bis du Code pénal. Elle constitue une forme aggravée de violences volontaires, ciblant spécifiquement les actes de pression ou de coercition liés aux mariages ou unions forcés. Les éléments constitutifs incluent l'administration d'une substance nuisible, l'incapacité résultante supérieure à huit jours, ainsi que le mobile lié au refus ou à la contrainte de mariage ou d'union. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-11 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.