Natinf 27565
DélitExtorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'extorsion commise dans ou aux abords d'un établissement scolaire, lors de l'entrée ou sortie des élèves, constitue un délit pénal. Punie jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende, cette infraction vise à protéger les élèves contre les pressions ou violences pour obtenir un bien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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