Natinf 27559
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Que signifie le Natinf 27559 ?
Le Natinf 27559 vise un délit prévu par les articles 322-3 7° et 322-1 I du Code pénal, correspondant à la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin d’échapper à son identification. Cette circonstance aggravante renforce la qualification pénale de l’acte initial de destruction de bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27559 concerne un délit spécifique réprimé par le Code pénal, consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, lorsque cet acte est commis par une personne qui dissimule délibérément son visage pour éviter d’être identifiée. Cette infraction, prévue aux articles 322-3 7° et 322-1 I du Code pénal, introduit une circonstance aggravante liée à la volonté de l’auteur de se soustraire à toute reconnaissance, ce qui alourdit la qualification pénale par rapport à une destruction de bien classique. L’article 322-3 du Code pénal précise que cette aggravation s’applique lorsque l’acte est réalisé dans des conditions de nature à entraver l’identification de son auteur, tandis que l’article 322-15 renvoie aux dispositions générales relatives aux peines complémentaires. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les violences urbaines et les actes de vandalisme commis sous couvert d’anonymat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.