Natinf 27552
Destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 27552 ?
Le Natinf 27552 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un local d’hébergement faisant l’objet d’un arrêté de cessation de son insalubrité, dans un établissement recevant du public. Il vise spécifiquement les actes visant à expulser les occupants après une mesure administrative de mise en sécurité, prévus par les articles L.184-6 et R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27552 réprime un délit prévu par les articles L.184-6 et R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation, ciblant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un local d’hébergement déclaré insalubre et faisant l’objet d’un arrêté de cessation de cette situation. Cette infraction concerne les établissements recevant du public et vise à empêcher toute action visant à contraindre les occupants à quitter les lieux après une décision administrative de mise en sécurité. L’article L.184-6 du code précité en définit les éléments constitutifs, tandis que l’article L.184-7 prévoit les sanctions applicables. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de protection des occupants contre les expulsions illégales dans des contextes d’insalubrité avérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.