Natinf 27548
Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes
Que signifie le Natinf 27548 ?
Le Natinf 27548 correspond au crime de viol commis sur un mineur de quinze ans, aggravé par plusieurs circonstances telles que la commission par un ascendant, une personne ayant autorité ou l'usage de violence. Prévu aux articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de pénétration sexuelle imposés à une victime vulnérable en raison de son âge et des liens avec l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27548 réprime le viol commis sur un mineur de quinze ans lorsqu'il est accompagné de circonstances aggravantes, définies aux articles 222-23 et 222-24 du Code pénal. Cette infraction criminelle suppose un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, imposé à la victime sans son consentement, dans un contexte où l'âge de la victime et la qualité de l'auteur (ascendant, personne ayant autorité, etc.) ou les moyens employés (violence, contrainte, menace) aggravent la qualification. L'article 222-22-2 du Code pénal précise notamment que le consentement d'un mineur de quinze ans ne peut être valablement recueilli, renforçant la protection pénale accordée à cette catégorie de victimes. Les peines encourues pour ce crime, prévues aux articles 222-24 et suivants, sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique et psychique des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.