Natinf 27522
Viol commis par une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 27522 ?
Le Natinf 27522 correspond au crime de viol commis par une personne ayant autorité sur la victime, prévu par l’article 222-24 4° du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes de pénétration sexuelle imposés par un auteur exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime, aggravant ainsi la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27522 désigne le viol aggravé par l’autorité de l’auteur sur la victime, un crime défini à l’article 222-24 4° du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, et caractérisé par la relation d’autorité – légale, professionnelle ou de fait – entre l’auteur et la victime. L’article 222-23 du Code pénal pose le principe général du viol, tandis que le 4° de l’article 222-24 en aggrave la répression lorsque l’auteur abuse de son pouvoir ou de sa position dominante. Les peines encourues, parmi les plus lourdes du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime, ainsi que la trahison de la confiance inhérente à la relation d’autorité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.