Natinf 27510
Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Que signifie le Natinf 27510 ?
Le Natinf 27510 vise un délit prévu par les articles 322-3-1 et 322-1 du Code pénal, réprimant la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien culturel exposé, déposé ou conservé par une personne effectuant une mission d’intérêt général ou dans un édifice affecté au culte, lorsque l’infraction est commise en réunion. Ce texte cible spécifiquement les actes portant atteinte à des biens protégés dans des lieux sensibles ou par des acteurs publics ou assimilés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27510 correspond à une infraction pénale qualifiée de délit, sanctionnant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien culturel exposé, déposé ou conservé soit par une personne chargée d’une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte. L’article 322-3-1 du Code pénal, complété par les dispositions des articles 322-1 et 322-3, précise que cette infraction est aggravée lorsqu’elle est commise en réunion, c’est-à-dire par plusieurs personnes agissant de concert. Les biens visés sont ceux présentant un caractère culturel, historique ou artistique, protégés en raison de leur valeur patrimoniale. Cette qualification pénale renforce la protection de ces biens lorsqu’ils sont placés sous la responsabilité d’acteurs publics ou dans des lieux de culte, soulignant leur vulnérabilité particulière dans ces contextes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.