Natinf 27508
Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion
Que signifie le Natinf 27508 ?
Le Natinf 27508 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien culturel relevant du domaine public mobilier, commis en réunion. L’infraction suppose la réunion de plusieurs personnes et porte sur un bien protégé par son caractère culturel et son appartenance au domaine public, conformément aux articles 322-3-1 et 322-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27508 correspond à la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, commise en réunion. Cette infraction, prévue par les articles 322-3-1 (3° et alinéas 1 et 6) et 322-1 du Code pénal, ainsi que par l’article L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, exige que l’acte soit réalisé par plusieurs personnes agissant ensemble et qu’il porte sur un bien reconnu pour sa valeur culturelle et son intégration dans le domaine public. Le caractère collectif de l’action et la nature du bien visé constituent des éléments essentiels de l’infraction, qui aggrave la répression par rapport à des actes similaires commis individuellement ou sur des biens non culturels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.