Natinf 27506
Destruction d'un edifice affecte au culte commise en reunion
Que signifie le Natinf 27506 ?
Le Natinf 27506 vise le délit de destruction d'un édifice affecté au culte lorsqu'il est commis en réunion. Cette infraction, prévue par les articles 322-3-1 alinéa 1 4° et 6, ainsi que 322-3 1° du Code pénal, réprime spécifiquement les actes portant atteinte à des lieux de culte dans un contexte collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27506 correspond à la destruction d'un édifice affecté au culte commise en réunion, un délit sanctionné par le Code pénal. Cette infraction suppose la dégradation ou la destruction d'un bâtiment destiné à l'exercice d'un culte, réalisée par plusieurs personnes agissant de concert. Les articles 322-3-1 alinéa 1 4° et 6, ainsi que 322-3 1° du Code pénal encadrent cette qualification, qui constitue une circonstance aggravante par rapport à la destruction simple prévue à l'article 322-1. L'élément collectif, c'est-à-dire la commission en réunion, renforce la gravité de l'acte et justifie une répression spécifique. Les peines applicables sont précisées aux articles 322-3-1 alinéas 6 et 7, ainsi qu'à l'article 322-15 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.