Natinf 27504
Destruction de patrimoine archeologique commise en reunion
Que signifie le Natinf 27504 ?
Le Natinf 27504 vise le délit de destruction de patrimoine archéologique commis en réunion, prévu par les articles 322-3-1 alinéa 1 2°, 322-3 1° et 322-1 I du Code pénal ainsi que L.510-1 du Code du patrimoine. Il réprime l’atteinte portée à des éléments du patrimoine archéologique, aggravée par la commission en groupe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27504 correspond à la destruction de patrimoine archéologique commise en réunion, un délit défini par le Code pénal et le Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne les actes de dégradation, destruction ou altération de biens archéologiques, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, protégés par la loi. L’élément aggravant réside dans la commission en réunion, c’est-à-dire par plusieurs personnes agissant de concert. Les articles 322-3-1 alinéa 1 2°, 322-3 1° et 322-1 I du Code pénal, ainsi que l’article L.510-1 du Code du patrimoine, encadrent cette infraction, soulignant la protection particulière accordée aux éléments du patrimoine archéologique, considérés comme des témoins essentiels de l’histoire et de la culture. La répression de ces actes vise à préserver l’intégrité de ces biens pour les générations futures.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.