Natinf 27502
Destruction de document d'archives privees classe commise en reunion
Que signifie le Natinf 27502 ?
Le Natinf 27502 vise le délit de destruction de documents d'archives privées classées, commis en réunion. Il réprime spécifiquement l'altération, la destruction ou la soustraction de ces documents, protégés par leur valeur historique ou patrimoniale, lorsque l'acte est réalisé par plusieurs personnes agissant de concert.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27502 correspond à la destruction, la dégradation ou la soustraction de documents d'archives privées classées, infraction prévue et réprimée par les articles 322-3-1, 322-3 et 322-1 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code du patrimoine (articles L.211-5, L.211-1 et L.212-15). Ce délit concerne spécifiquement les archives privées bénéficiant d'un classement en raison de leur intérêt historique ou patrimonial. La circonstance aggravante de réunion, c'est-à-dire l'acte commis par plusieurs personnes agissant ensemble, est un élément constitutif de cette qualification. Les archives privées classées, qu'elles soient détenues par des particuliers ou des organismes, font l'objet d'une protection renforcée en raison de leur valeur pour la mémoire collective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.