Natinf 27500
Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion
Que signifie le Natinf 27500 ?
Le Natinf 27500 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre du patrimoine, commis en réunion. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des biens protégés par le Code du patrimoine, lorsqu’ils sont perpétrés par plusieurs personnes agissant de concert.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27500 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou du patrimoine, lorsqu’elle est commise en réunion. Cette infraction, prévue par les articles 322-1, 322-3 et 322-3-1 du Code pénal ainsi que par les articles L.621-1, L.621-25, L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine, cible les atteintes aux biens culturels protégés, aggravées par la commission collective. Les éléments constitutifs incluent la nature du bien (classé ou inscrit), l’acte matériel de destruction ou dégradation, et la présence d’au moins deux auteurs agissant ensemble. Les peines encourues, fixées par les articles 322-3-1 et 322-15 du Code pénal, peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.