Natinf 27481
Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier
Que signifie le Natinf 27481 ?
Le Natinf 27481 vise le vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier, qualifié de délit. Il concerne spécifiquement les objets protégés par l'article L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, soustraits frauduleusement à leur détenteur légal. L'infraction est prévue par les articles 311-1 et 311-4-2, 3° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27481 correspond au délit de vol d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, défini par l'article L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette infraction, prévue aux articles 311-1 et 311-4-2, 3° du Code pénal, réprime la soustraction frauduleuse de tels biens, qui bénéficient d'une protection particulière en raison de leur valeur patrimoniale ou historique. Le législateur a ainsi renforcé la répression des atteintes aux biens culturels publics, en les distinguant des vols ordinaires. Les peines encourues, fixées par les articles 311-4-2 et 311-14 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, soulignant la gravité de l'atteinte portée au patrimoine collectif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.