Natinf 27479
Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit
Que signifie le Natinf 27479 ?
Le Natinf 27479 vise le délit de vol d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre du patrimoine, prévu par les articles 311-1 et 311-4-2 1° du Code pénal ainsi que par les articles L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine. Il réprime la soustraction frauduleuse d’un bien protégé pour sa valeur historique, artistique ou culturelle, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27479 correspond au vol d’un objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine, une infraction délictuelle encadrée par le Code pénal et le Code du patrimoine. Selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ici appliqué spécifiquement aux biens culturels protégés en vertu des articles L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine. L’article 311-4-2 1° du Code pénal précise que ce vol est aggravé lorsque l’objet volé est un bien culturel classé ou inscrit, reflétant l’importance accordée à la préservation du patrimoine national. Cette infraction ne nécessite pas de qualité particulière de l’auteur et vise toute personne commettant une telle soustraction, quels que soient les moyens employés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.