Natinf 27071
Circulation d'ensemble forain jusqu'à 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 27071 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un ensemble forain dont la longueur n'excède pas 30 mètres sans éclairage ou signalisation conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, encadrée par l'article R.435-3 du Code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, impose aux conducteurs de tels convois de respecter des normes strictes en matière de visibilité et de sécurité routière. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la circulation d'engins souvent lents et encombrants, en garantissant leur détection par les autres usagers, notamment de nuit ou par faible visibilité. L'article R.435-3 II du Code de la route sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions