Natinf 26813
Occupation par plusieurs personnes d'un siege de véhicule à moteur en circulation

Informations clés

Description

Le Natinf 26813 correspond à l’infraction d’occupation par plusieurs personnes d’un même siège d’un véhicule à moteur en circulation, réprimée comme contravention de 4ᵉ classe par l’article R.412-1-1 du Code de la route. Cette disposition, introduite pour renforcer la sécurité routière, interdit qu’un siège conçu pour une seule personne soit occupé par plusieurs individus, quel que soit leur âge ou leur position dans le véhicule. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule est en mouvement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger particulier. Elle s’applique à tout type de véhicule à moteur, y compris les deux-roues, et vise à prévenir les risques liés à une mauvaise répartition des occupants ou à une gêne pour le conducteur. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions