Natinf 26545
DélitDiffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La diffamation publique basée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, par parole, écrit, image ou voie électronique, est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 32 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26545
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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