Natinf 26544
DélitDiffamation publique en raison du sexe par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La diffamation publique fondée sur le sexe, par parole, écrit, image ou voie électronique, est un délit puni par la loi. Réprimée selon les articles 32 et suivants de la loi de 1881, cette infraction peut entraîner des peines sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26544
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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