Natinf 26544
Diffamation publique en raison du sexe par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Informations clés

Description

Le Natinf 26544 correspond à la diffamation publique fondée sur le sexe, une infraction pénale définie par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette qualification recouvre toute allégation ou imputation d'un fait précis, diffusée publiquement par parole, écrit, image ou moyen de communication électronique, et de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe en raison de son sexe. L'article 29 de la même loi précise que la diffamation suppose la publicité du propos et l'intention de nuire, tandis que l'article 32 alinéa 3 encadre spécifiquement les cas liés au sexe. Les supports numériques, tels que les réseaux sociaux ou les sites internet, sont expressément visés par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui étend le champ d'application de la diffamation aux moyens de communication au public par voie électronique.