Natinf 26148
Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 26148 ?
Le Natinf 26148 vise le délit de diffamation publique envers une personne en raison de son handicap, commis par parole, écrit, image ou tout moyen de communication électronique. Prévu aux articles 32 alinéa 3, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi qu’à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, il réprime l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne handicapée, diffusée publiquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26148 correspond à la diffamation publique fondée sur le handicap, une infraction pénale définie par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette qualification vise l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, diffusé par parole, écrit, image ou tout moyen de communication au public par voie électronique, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne en raison de son handicap. Les éléments constitutifs reposent sur la publicité de la diffamation, son caractère précis et la référence explicite ou implicite au handicap de la victime. L’article 32 alinéa 3 de la loi de 1881 en précise le cadre, tandis que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend cette protection aux supports audiovisuels et numériques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.