Natinf 26148 - Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La diffamation publique envers une personne handicapée, par tout moyen de communication électronique, est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles 32, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26148	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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La diffamation publique envers une personne handicapée, par tout moyen de communication électronique, est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles 32, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.