Natinf 25967
Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25967 ?
Le Natinf 25967 vise la détention d’une arme de chasse dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime la présence d’une arme dans un espace protégé, sans nécessité de tir ou de chasse effective, et s’applique à toute personne, y compris les chasseurs autorisés en dehors de la réserve.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25967 correspond à la détention d’une arme de chasse au sein d’une réserve naturelle, infraction prévue par le code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.332-73 4°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3, sanctionne le simple fait de détenir une arme dans ces zones protégées, indépendamment de son usage effectif. Les réserves naturelles, créées pour préserver des milieux fragiles, interdisent toute activité susceptible de perturber la faune ou la flore, y compris la présence d’armes de chasse. L’article L.173-7 2° du même code réprime cette infraction, soulignant la volonté du législateur de protéger ces espaces contre les risques liés aux armes, même en l’absence de chasse active.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25967
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.