Natinf 25929
Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorise d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 25929 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'abandon, au dépôt ou au rejet illégal d'objets ou de déchets dans une réserve intégrale d'un parc national, zone particulièrement protégée en raison de sa biodiversité et de sa vulnérabilité. Cette infraction, définie aux articles R.331-70 et L.331-16 du Code de l'environnement, vise à préserver les écosystèmes fragiles des parcs nationaux en interdisant toute action susceptible de les dégrader. Les dispositions légales encadrent strictement les activités humaines dans ces espaces, où la réglementation est renforcée pour garantir leur intégrité. Les articles R.331-64, R.331-62 et L.331-4-1 du même code précisent le périmètre et les conditions d'application de cette protection, tandis que les articles R.331-71 et L.173-5 du Code de l'environnement en organisent la répression.

Montant des contraventions