Natinf 25929
Contravention de 5ème classeAbandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour abandon, dépôt ou rejet illégal de déchets dans une réserve intégrale d'un parc national. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (art. R.331-70 et L.331-16). Protège les écosystèmes fragiles des parcs nationaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25929
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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