Natinf 25900
Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorise d'objet ou déchet a l'aide d'un véhicule au cœur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 25900 correspond à l'infraction d'abandon, de dépôt, de jet ou de déversement non autorisé d'objets ou de déchets au sein d'un parc national, réalisé à l'aide d'un véhicule. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-67, R.331-62 et R.331-46 du Code de l'environnement, cible les comportements portant atteinte aux espaces naturels protégés, en sanctionnant l'utilisation d'un véhicule pour faciliter ces actes. Les dispositions légales, notamment l'article L.331-4-1 2° du même code, soulignent la protection renforcée accordée aux parcs nationaux, où toute atteinte à l'environnement est strictement réglementée. L'infraction est réprimée par les articles R.331-71 et L.173-5 2° du Code de l'environnement, sans préjudice des autres sanctions applicables en matière de circulation routière.

Montant des contraventions