Natinf 25899
Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorise d'objet ou déchet au cœur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25899 ?
Le Natinf 25899 vise l'abandon, le dépôt, le jet ou le déversement non autorisé d'objets ou de déchets au cœur d'un parc national, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-64 1° et R.331-62 du Code de l'environnement, s'applique spécifiquement dans les zones protégées définies par les articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25899 correspond à l'infraction d'abandon, de dépôt, de jet ou de déversement non autorisé d'objets ou de déchets dans le périmètre strict d'un parc national, tel que défini par le Code de l'environnement. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.331-64 1° et R.331-62, sanctionne les atteintes à l'intégrité des espaces naturels protégés, dont les limites et le régime juridique sont précisés aux articles L.331-1 et L.331-4-1 2°. Les dispositions répressives, notamment l'article R.331-64, visent à préserver ces zones sensibles en interdisant toute introduction de déchets ou d'objets sans autorisation, sous peine de sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25899
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.