Natinf 25891
Vente, mise en vente de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25891 ?
Le Natinf 25891 vise un délit réprimant la vente ou la mise en vente de gibier tué au sein d’un parc national ou d’une réserve naturelle à l’aide d’engins ou instruments prohibés. L’infraction suppose l’utilisation de moyens interdits et la commercialisation du produit de la chasse dans ces espaces protégés, prévus par les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25891 correspond à un délit environnemental sanctionnant spécifiquement la vente ou la mise en vente de gibier abattu dans un parc national ou une réserve naturelle avec des engins ou instruments prohibés. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 (notamment ses paragraphes I 2° et III), L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, vise à protéger les espèces et les écosystèmes fragiles en interdisant non seulement la chasse illégale dans ces zones, mais aussi la commercialisation du gibier ainsi obtenu. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader ces pratiques, qui portent atteinte à la biodiversité et au respect des réglementations en vigueur dans les espaces naturels protégés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.