Natinf 25889
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25889 ?
Le Natinf 25889 vise un délit réprimant la vente ou la mise en vente de gibier chassé pendant une période interdite au sein d'un parc national ou d'une réserve naturelle. L'infraction, prévue par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement, cible spécifiquement les actes commerciaux portant sur des espèces protégées ou soumises à des restrictions temporaires dans ces zones réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25889 correspond à un délit environnemental sanctionnant la vente ou la mise en vente de gibier pendant une période où cette activité est expressément interdite, notamment dans les parcs nationaux ou les réserves naturelles. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 (notamment ses paragraphes I 2° et II) et L.424-8 du Code de l'environnement, vise à protéger les espèces animales soumises à des régulations strictes en matière de chasse, en particulier dans des espaces où la biodiversité est particulièrement vulnérable. Les textes applicables, dont les articles L.428-14 et L.428-18 du même code, renforcent les mesures de contrôle et de répression pour assurer le respect des périodes de chasse et des zones protégées. Ce délit s'inscrit dans une logique de préservation des écosystèmes et de lutte contre le braconnage commercial.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.