Natinf 25888
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Que signifie le Natinf 25888 ?
Le Natinf 25888 vise un délit prévu par les articles L.428-4 I et L.424-2 du code de l’environnement, réprimant la chasse en période interdite au sein d’un parc national ou d’une réserve naturelle, lorsqu’elle est pratiquée avec des drogues ou des appâts destinés à enivrer ou détruire le gibier, et accompagnée du port d’arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25888 correspond à une infraction environnementale grave, sanctionnant la chasse en temps prohibé dans des zones protégées telles qu’un parc national ou une réserve naturelle. Cette infraction, qualifiée de délit, est caractérisée par l’utilisation de substances ou d’appâts visant à enivrer ou à exterminer le gibier, ainsi que par le port d’une arme lors de l’acte. Les articles L.428-4 I et L.424-2 du code de l’environnement encadrent cette prohibition, tandis que les articles L.428-12 à L.428-18 et L.173-7 du même code en précisent les sanctions applicables. L’infraction porte atteinte à la préservation de la faune et des écosystèmes protégés, justifiant une répression renforcée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.