Natinf 25887
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Que signifie le Natinf 25887 ?
Le Natinf 25887 vise un délit de chasse commis en période prohibée au sein d’un parc national ou d’une réserve naturelle, caractérisé par l’usage d’engins, d’instruments ou de moyens interdits ainsi que par le port d’une arme. L’infraction, prévue aux articles L.428-4 I, L.424-2, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, suppose la réunion de ces éléments dans un espace protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25887 correspond au délit de chasse en temps prohibé dans un parc national ou une réserve naturelle, aggravé par l’utilisation d’engins, d’instruments ou de moyens expressément interdits et par le port d’une arme. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 I, L.424-2, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, sanctionne une atteinte particulière aux écosystèmes protégés. Les textes visent à préserver la faune et les habitats sensibles en interdisant toute pratique de chasse non autorisée, notamment lorsque celle-ci est réalisée avec des moyens prohibés ou en violation des périodes légales. La qualification de délit souligne la gravité de ces agissements, qui perturbent l’équilibre des zones classées et compromettent les objectifs de conservation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.