Natinf 25886
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Que signifie le Natinf 25886 ?
Le Natinf 25886 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant la chasse non autorisée de nuit dans un parc national ou une réserve naturelle. L’infraction suppose l’emploi de drogue ou d’appâts de nature à enivrer ou détruire le gibier, ainsi que le port d’une arme. Les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement en définissent les éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25886 correspond à un délit environnemental sanctionnant la chasse nocturne illicite dans des zones protégées telles que les parcs nationaux ou les réserves naturelles. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement, se caractérise par l’utilisation de substances prohibées (drogues ou appâts destinés à enivrer ou détruire le gibier) et le port d’une arme. Les dispositions du Code de l’environnement, notamment les articles L.428-14 et L.428-18, prévoient des sanctions pour ce type de comportement, qui porte atteinte à la préservation des espèces et des écosystèmes protégés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.