Natinf 25886
DélitChasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de chasse nocturne illégale dans les parcs nationaux ou réserves naturelles, impliquant l'usage de substances ou appâts interdits et le port d'arme. Sanctionné par le Code de l'environnement, articles L.428-4 et suivants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25886
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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