Natinf 25885
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Que signifie le Natinf 25885 ?
Le Natinf 25885 vise un délit réprimant la chasse non autorisée de nuit dans un parc national ou une réserve naturelle, caractérisée par l’usage d’engins, instruments ou moyens prohibés et le port d’une arme. Cette infraction, prévue aux articles L.428-4 I, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, cible spécifiquement les pratiques illicites en zone protégée aggravées par des conditions et équipements interdits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25885 correspond à un délit environnemental sanctionnant la chasse nocturne illégale dans des espaces protégés tels qu’un parc national ou une réserve naturelle. L’infraction est constituée lorsque l’auteur utilise des engins, instruments ou moyens prohibés, tout en étant armé, ce qui aggrave la violation des règles de protection de la faune et des écosystèmes. Prévue par les articles L.428-4 I, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, cette infraction est réprimée notamment par les articles L.428-4 I, L.428-14 alinéa 1, L.428-18 et L.173-7 du même code. Les peines encourues visent à dissuader les atteintes graves aux zones classées, où la réglementation est particulièrement stricte pour préserver la biodiversité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.