Natinf 25621
DélitDestruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Informations clés
Articles de référence
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Description et éléments constitutifs
La destruction ou dégradation d'un local sous arrêté de mise en sécurité pour en expulser les occupants est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.511-22, L.511-10 et L.511-11 du Code de la construction et de l'habitation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25621
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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