Natinf 25621
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Que signifie le Natinf 25621 ?
Le Natinf 25621 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, commis dans le but d'en expulser les occupants. Cette infraction vise spécifiquement les actes portant atteinte à un immeuble déjà identifié comme dangereux ou insalubre par les autorités compétentes, aggravant ainsi les risques pour les occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25621 réprime un délit prévu par les articles L.511-22 (III, 1°), L.511-10 et L.511-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un local soumis à un arrêté de mise en sécurité. L'élément intentionnel est ici déterminant : l'auteur doit avoir agi dans le but explicite de contraindre les occupants à quitter les lieux, ce qui distingue cette infraction d'actes de vandalisme ordinaires. Les locaux concernés sont ceux déjà visés par une mesure administrative de mise en sécurité, souvent motivée par un danger pour la santé ou la sécurité des résidents. Cette infraction, réprimée par les articles L.511-22 (III, alinéa 1, et IV) du même code ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, s'inscrit dans un cadre plus large de protection des occupants contre les expulsions illégales et les atteintes à leur sécurité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.