Natinf 25583
Vente, mise en vente de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25583 ?
Le Natinf 25583 vise un délit prévu par les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier abattu dans une réserve de chasse à l'aide d'engins ou instruments prohibés, caractérisant une infraction à la réglementation cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25583 correspond à un délit environnemental sanctionnant spécifiquement la commercialisation de gibier tué dans une réserve de chasse au moyen d'engins ou d'instruments interdits. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 (notamment ses paragraphes I 2° et III), L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, vise à protéger les espèces et les espaces cynégétiques réglementés. Elle suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : la provenance du gibier d'une réserve de chasse, l'utilisation d'un moyen prohibé pour sa capture ou sa mise à mort, et l'acte de vente ou de mise en vente. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales en matière de chasse et de commercialisation du gibier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.