Natinf 25582
Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25582 ?
Le Natinf 25582 vise un délit prévu par les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier tué sur le terrain d'autrui à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, caractérisant une infraction à la réglementation cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25582 correspond à un délit environnemental sanctionnant spécifiquement la vente ou la mise en vente de gibier abattu sur le terrain d'autrui avec des engins ou instruments interdits par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 (notamment les paragraphes I 2° et III), L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, vise à protéger les droits des propriétaires fonciers et à lutter contre le braconnage organisé. Les éléments constitutifs incluent l'acte de vente ou de mise en vente, la provenance du gibier tué sur une propriété privée sans autorisation, ainsi que l'utilisation d'engins prohibés, tels que définis par les textes en vigueur. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.