Natinf 25581
Vente, mise en vente de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25581 ?
Le Natinf 25581 vise un délit réprimant la vente ou la mise en vente de gibier tué pendant une période interdite, au moyen d’engins ou d’instruments prohibés. L’infraction suppose la réunion de ces deux éléments matériels, prévus par les articles L.428-4 et suivants du code de l’environnement, et s’applique à toute personne physique ou morale impliquée dans ces actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25581 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente de gibier abattu en violation des périodes légales de chasse, lorsque cette action est réalisée à l’aide d’engins ou d’instruments interdits. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, qui définissent les conditions dans lesquelles le gibier peut être chassé, transporté ou commercialisé. Les textes visent à protéger les espèces pendant leurs périodes de reproduction ou de vulnérabilité, tout en sanctionnant les méthodes de chasse non autorisées. L’élément intentionnel n’est pas requis, mais la matérialité des faits – vente ou offre de vente de gibier tué en temps prohibé avec des moyens prohibés – doit être établie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.