Natinf 25573
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
Que signifie le Natinf 25573 ?
Le Natinf 25573 vise un délit réprimant la vente ou la mise en vente de gibier pendant une période interdite, lorsque cette opération est réalisée à l’aide d’engins, d’instruments ou de moyens prohibés. L’infraction suppose la réunion de ces éléments, notamment la période de chasse fermée et l’utilisation de procédés interdits, sans préjudice des dispositions relatives à la chasse illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25573 correspond à un délit environnemental prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l’environnement, qui sanctionne spécifiquement la vente ou la mise en vente de gibier en période interdite lorsque ces actes sont commis avec des engins, instruments ou moyens prohibés. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de la faune sauvage et de la régulation des pratiques de chasse, en interdisant non seulement la chasse elle-même pendant les périodes de fermeture, mais aussi la commercialisation du gibier ainsi obtenu. Les textes visent à prévenir les atteintes à la biodiversité en encadrant strictement les conditions de prélèvement et de mise sur le marché du gibier, notamment par l’interdiction de méthodes non autorisées. Les dispositions répressives, notamment l’article L.428-14 du Code de l’environnement, renforcent cette protection en permettant des sanctions pénales à l’encontre des contrevenants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.