Natinf 25572
Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier
Que signifie le Natinf 25572 ?
Le Natinf 25572 vise un délit prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier chassé pendant une période interdite, notamment en utilisant des drogues ou appâts destinés à enivrer ou détruire le gibier. L'infraction concerne les actes commis en violation des règles de chasse et de protection de la faune sauvage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25572 correspond à un délit environnemental sanctionnant la vente ou la mise en vente de gibier chassé en période interdite, ou par l'emploi de substances illicites telles que des drogues ou appâts toxiques. Ces pratiques, visées par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement, portent atteinte à la préservation des espèces et au bon déroulement des périodes de chasse réglementées. L'infraction est caractérisée dès lors que le gibier est commercialisé en violation des dispositions légales, notamment lorsque des moyens prohibés sont utilisés pour capturer ou neutraliser les animaux. Les textes applicables, dont les articles L.428-14 et L.428-18 du même code, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, encadrent les sanctions pénales associées à ces agissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.