Natinf 25571
DélitVente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente ou la mise en vente de gibier pendant une période interdite sur le terrain d'autrui constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.428-4, ART.L.424-8 du Code de l'environnement et réprimé par les articles ART.L.428-14, ART.L.428-18 et ART.L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25571
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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