Natinf 25571
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Que signifie le Natinf 25571 ?
Le Natinf 25571 vise un délit prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l’environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier chassé sur le terrain d’autrui pendant une période interdite. L’infraction suppose la connaissance du caractère illicite de la période et de la provenance du gibier, sans autorisation du propriétaire du terrain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25571 correspond à un délit environnemental sanctionnant la commercialisation de gibier en violation des règles de chasse. Plus précisément, il réprime la vente ou la mise en vente de gibier prélevé sur le terrain d’autrui durant une période où cette activité est interdite, conformément aux articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l’environnement. L’élément matériel exige que le gibier ait été chassé sans l’accord du propriétaire du fonds, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de l’illégalité de la période et de l’origine du gibier. Les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.