Natinf 25570
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans une reserve
Que signifie le Natinf 25570 ?
Le Natinf 25570 vise un délit prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier chassé dans une réserve pendant une période interdite. L'infraction suppose une action commerciale sur du gibier prélevé en violation des règles de protection applicables aux réserves de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25570 correspond à l'infraction de vente ou de mise en vente de gibier chassé dans une réserve pendant une période où cette activité est interdite, constituant un délit environnemental. Selon les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement, cette infraction sanctionne le non-respect des règles de protection des réserves de chasse, qui visent à préserver la faune sauvage et ses habitats. L'élément matériel repose sur la commercialisation de gibier prélevé illégalement, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance des restrictions en vigueur. Les peines applicables sont encadrées par les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.