Natinf 25569
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
Que signifie le Natinf 25569 ?
Le Natinf 25569 correspond au délit de vente ou mise en vente de gibier pendant une période interdite, prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement. Il vise à sanctionner la commercialisation d'espèces chassées en dehors des périodes légales, notamment durant les phases de reproduction ou de migration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25569 réprime la vente ou la mise en vente de gibier en période prohibée, constituant un délit environnemental encadré par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement. Cette infraction cible spécifiquement les actes de commercialisation d'animaux chassés en violation des calendriers cynégétiques, établis pour préserver les espèces durant leurs cycles biologiques critiques, comme la reproduction ou la migration. Les dispositions légales visent à garantir la pérennité des populations de gibier en interdisant leur exploitation commerciale pendant ces périodes sensibles. Les textes applicables, notamment l'article L.428-4, précisent les conditions dans lesquelles cette infraction est caractérisée, sans préjuger des sanctions encourues, qui relèvent des articles répressifs du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.