Natinf 25568
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit
Que signifie le Natinf 25568 ?
Le Natinf 25568 vise le délit de vente ou mise en vente de gibier chassé pendant une période interdite ou de nuit, prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement. Il réprime spécifiquement les actes commerciaux portant sur du gibier prélevé en violation des règles de chasse, notamment en période de fermeture ou durant les heures nocturnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25568 correspond à l'infraction de vente ou de mise en vente de gibier chassé en période interdite ou de nuit, qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 (notamment les paragraphes I 1° et II) et L.424-8 du même code, sanctionne les activités commerciales illicites portant sur du gibier prélevé en dehors des périodes légales ou des horaires autorisés. Les éléments constitutifs incluent la détention à des fins commerciales de gibier tué en violation des règles de chasse, que ce soit en raison de la période de fermeture ou de l'interdiction de chasser la nuit. Les peines applicables sont précisées aux articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.