Natinf 25567
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier et port d'arme
Que signifie le Natinf 25567 ?
Le Natinf 25567 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant la chasse en période prohibée au sein d’une réserve de chasse, lorsqu’elle est pratiquée avec des drogues ou appâts susceptibles d’enivrer ou de détruire le gibier, et accompagnée du port d’une arme. L’infraction combine ainsi l’atteinte aux règles temporelles et spatiales de chasse avec l’usage de moyens illicites et la détention d’une arme dans un espace protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25567 correspond à une infraction pénale définie aux articles L.428-4 I, L.422-27 et L.424-2 du Code de l’environnement, sanctionnant spécifiquement la chasse en temps prohibé dans une réserve de chasse. L’élément distinctif de ce délit réside dans l’emploi de substances ou d’appâts conçus pour altérer ou éliminer le gibier, associé au port d’une arme. Cette infraction aggrave les atteintes aux règles cynégétiques en ciblant à la fois la période, le lieu et les méthodes de chasse, dans un espace dédié à la préservation de la faune. Les textes applicables, notamment l’article L.428-4 I, encadrent strictement ces pratiques pour prévenir les dommages écologiques et les risques liés à la manipulation d’armes en contexte illégal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.