Natinf 25566
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Que signifie le Natinf 25566 ?
Le Natinf 25566 vise un délit de chasse en temps prohibé sur le terrain d'autrui, caractérisé par l'emploi de drogues ou d'appâts destinés à enivrer ou détruire le gibier, accompagné du port d'arme. Prévu par les articles L.428-4 I et L.424-2 du Code de l'environnement, il réprime une pratique particulièrement dangereuse pour la faune et la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25566 correspond à une infraction environnementale grave réprimant la chasse en période interdite sur une propriété privée, lorsque celle-ci est réalisée avec des substances ou appâts nocifs pour le gibier, tels que des drogues ou produits visant à l'enivrer ou le détruire. Cette pratique, aggravée par le port d'arme, est sanctionnée par les articles L.428-4 I et L.424-2 du Code de l'environnement. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles L.428-12 à L.428-14 et L.173-7 du même code, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, encadrent les sanctions pour ce délit, qui porte atteinte à la préservation de la faune et à la sécurité des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.