Natinf 25565
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Que signifie le Natinf 25565 ?
Le Natinf 25565 vise un délit prévu par le code de l’environnement, réprimant la chasse en période interdite au sein d’une réserve de chasse, avec utilisation d’engins, d’instruments ou de moyens prohibés, accompagné du port d’une arme. Cette infraction combine plusieurs éléments aggravants, notamment la violation des règles de temps et de lieu ainsi que l’emploi de méthodes illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25565 correspond à une infraction pénale qualifiée de délit, sanctionnant la chasse pratiquée en dehors des périodes autorisées dans une réserve de chasse, telle que définie par les articles L.422-27 et suivants du code de l’environnement. L’infraction est caractérisée par l’utilisation d’engins, d’instruments ou de moyens interdits, ainsi que par le port d’une arme, éléments qui aggravent la violation des dispositions légales. Les articles L.428-4, I, et L.428-13 du même code encadrent cette répression, en visant spécifiquement les atteintes aux règles de protection de la faune et des espaces naturels. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de préservation des réserves de chasse, où les restrictions sont renforcées pour garantir la tranquillité des espèces et la sécurité des lieux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.