Natinf 25564
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Que signifie le Natinf 25564 ?
Le Natinf 25564 vise un délit prévu par les articles L.428-4, L.424-2 et L.424-4 du Code de l’environnement, réprimant la chasse en période interdite sur le terrain d’autrui, avec l’utilisation d’un engin, instrument ou moyen prohibé, accompagné du port d’une arme. Ce comportement combine plusieurs infractions liées à la réglementation cynégétique et à la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25564 correspond au délit de chasse en temps prohibé sur le terrain d’autrui, caractérisé par l’emploi d’un engin, d’un instrument ou d’un moyen interdit, ainsi que par le port d’une arme. Cette infraction, prévue aux articles L.428-4, L.424-2 et L.424-4 du Code de l’environnement, sanctionne une violation cumulative des règles de chasse, notamment en matière de périodes autorisées, de respect des propriétés privées et d’usage de méthodes ou d’équipements non conformes. Le port d’arme aggrave la qualification, en raison des risques accrus pour la sécurité des personnes et des biens. Les textes applicables, dont les articles L.428-12 à L.428-18 du même code, encadrent les modalités de répression et les sanctions associées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.