Natinf 25563
DélitChasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de chasse non autorisée de nuit sur terrain d'autrui en France, aggravé par l'usage de drogues, d'appâts intoxicants ou destructeurs pour le gibier, et le port d'arme. Sanctions prévues par le Code de l'environnement (ART.L.428-4).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25563
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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