Natinf 25563
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Que signifie le Natinf 25563 ?
Le Natinf 25563 vise un délit prévu par les articles L.428-4 I, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, réprimant la chasse non autorisée de nuit sur le terrain d'autrui. L'infraction est aggravée par l'emploi de drogue, d'appâts de nature à enivrer ou détruire le gibier, ainsi que par le port d'une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25563 correspond à un délit de chasse nocturne non autorisée sur le terrain d'autrui, caractérisé par des circonstances aggravantes spécifiques. Selon les articles L.428-4 I, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, cette infraction implique non seulement l'absence d'autorisation de chasser sur une propriété privée, mais aussi l'utilisation de substances illicites, d'appâts intoxicants ou destructeurs pour le gibier, ainsi que le port d'une arme. Ces éléments, combinés à la chasse de nuit, renforcent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la fois à la propriété privée et à la régulation des espèces fauniques. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour réprimer ces comportements, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.