Natinf 25562
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Que signifie le Natinf 25562 ?
Le Natinf 25562 vise un délit prévu par les articles L.428-4 I et L.422-27 du code de l’environnement, réprimant la chasse non autorisée de nuit dans une réserve de chasse, lorsqu’elle est commise avec emploi de drogue ou d’appâts de nature à enivrer ou détruire le gibier, et accompagnée du port d’une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25562 correspond au délit de chasse nocturne illicite dans une réserve de chasse, aggravé par l’utilisation de substances toxiques (drogue ou appâts destinés à enivrer ou détruire le gibier) et le port d’une arme. Cette infraction, définie aux articles L.428-4 I et L.422-27 du code de l’environnement, sanctionne des pratiques particulièrement dangereuses pour la faune et la sécurité publique. Les textes applicables, notamment les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que l’article 131-30 du code pénal, encadrent les poursuites et les peines associées, sans préjudice des dispositions spécifiques aux réserves de chasse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.