Natinf 25561
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Que signifie le Natinf 25561 ?
Le Natinf 25561 vise un délit de chasse non autorisée, commis de nuit dans une réserve de chasse, avec utilisation d’un engin, instrument ou moyen prohibé et port d’arme. Cette infraction, prévue par les articles L.428-4 I, L.422-27, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, sanctionne spécifiquement la combinaison de ces éléments aggravants dans un espace protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25561 correspond au délit de chasse nocturne illicite dans une réserve de chasse, caractérisé par l’emploi d’un engin, d’un instrument ou d’un moyen interdit, ainsi que par le port d’une arme. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 I, L.422-27, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, cible des pratiques particulièrement répréhensibles en raison de leur impact sur la faune et de leur dangerosité. Les éléments constitutifs incluent la localisation dans une réserve, le caractère nocturne de l’acte, l’usage de moyens prohibés et la détention d’une arme, sans qu’aucune autorisation légale ne couvre ces agissements. Les peines encourues, prévues par les articles L.428-4 I et suivants du même code, peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application des dispositions du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.