Natinf 25560
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Que signifie le Natinf 25560 ?
Le Natinf 25560 vise le délit de chasse non autorisée de nuit sur le terrain d'autrui, caractérisé par l'utilisation d'un engin, instrument ou moyen prohibé et le port d'une arme. Prévu par les articles L.428-4 I, L.424-4 et L.427-8 du code de l'environnement, il réprime un comportement aggravé par les circonstances de temps, de lieu et de moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25560 correspond à l'infraction de chasse non autorisée de nuit sur le terrain d'autrui, commise avec un engin, un instrument ou un moyen prohibé, et accompagnée du port d'une arme. Ce délit, prévu et réprimé par les articles L.428-4 I, L.424-4 et L.427-8 du code de l'environnement, sanctionne une pratique particulièrement dangereuse en raison de la combinaison de plusieurs éléments aggravants : l'exercice de la chasse sans autorisation sur une propriété privée, la nuit, avec des moyens interdits et en étant armé. Les textes applicables, notamment l'article L.428-4 I, soulignent la gravité de ces agissements, qui portent atteinte à la sécurité des personnes et à la protection de la faune.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.